Informations légales

Le site web Heasypieces.com propose un service de mise en ligne et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers dans le domaine de l’automobile.

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont soumis à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Heasypieces.com.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB HEASYPIECES.COM

L’objectif des CGU est de déterminer et d’identifier les conditions d’utilisation du Site et Services mis à disposition des Utilisateurs et des Vendeurs/Annonceurs.

Tous vendeurs ayant un Compte, déposant des annonces sur le Site déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepte expressément les termes. Les Utilisateurs et les vendeurs s’engagent à respecter scrupuleusement et intégralement les présentes CGU.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Web heasypieces.com la signification suivante :

  • Acheteur: Désigne tout utilisateur personne physique majeure/mineur titulaire d’un compte personnel ou non qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs biens sur le site à un vendeur.
  • Vendeur: Désigne toute personne physique majeure/mineur ou personne morale établie en France métropolitaine (Dom-Tom compris) et dans l’ensemble de l’Union Européenne, titulaire d’un compte personnel, et ayant déposé et mis en ligne une annonce via le Service de heasypieces.com.

Le terme “vendeur” regroupe dans les CGU les différents vendeurs déposant des vendeurs via le service heasypieces.com, à savoir :

  • Compte : Désigne l’espace gratuit, accessible depuis le site internet, que tout vendeur particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer et visualiser ses annonces.
  • Site Web : Désigne ici le site internet de heasypieces.com accessible par le biais d’un moteur de recherche, d’un accès à internet et via www.heasypieces.com
  • Utilisateur: Désigne tout visiteur, ayant accès au service heasypieces.com via le site, accessible depuis les différents supports.

 

ARTICLE 1 : OBJET

 Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site Web heasypieces.com mis à disposition des Utilisateurs et des vendeurs.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU SERVICE HEASYPIECES.COM

 Règles générales

Les utilisateurs et vendeurs s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son compte personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son compte personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son compte personnel sera réputée avoir été effectuée par l’utilisateur ou vendeur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’utilisateur ou vendeur.

Le vendeur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le site.

Le vendeur est informé qu’en publiant son annonce sur le site web, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout utilisateur sur les réseaux sociaux et messagerie personnel des utilisateurs via le bouton de partage concerné intégré dans les pages. Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Web heasypieces.com.

CRÉATION D’UN COMPTE

 Dispositions générales

La création d’un compte est totalement gratuit. Un même utilisateur/vendeur ne doit créer qu’un seul et unique compte.Pour créer un compte, l’utilisateur ou vendeur doit renseigner le formulaire d’inscription. Le formulaire d’inscription et le compte sont accessibles à partir du bouton « compte » ou « s’inscrire ».

 Création du Compte

L’annonceur ou l’utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.

Il s’engage à ne pas usurper d’identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l’identité de l’auteur d’une annonce.Sur le site web, l’annonceur devra obligatoirement renseigner les champs suivants : son pseudo, sa civilité, ses noms et prénoms, son adresse e-mail, son numéro.

 Mot de passe

L’utilisateur ou vendeur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d’accéder à tout ou partie des services et, notamment, à son compte et sa messagerie.

L’utilisateur ou vendeur ne saurait donc rechercher la responsabilité de la société en cas d’agissements sur le site web par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, l’utilisateur ou vendeur reconnaît que la société n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse de son compte ou de sa messagerie.

L’utilisateur ou vendeur s’engage à notifier à heasypieces.com , dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son compte ou de sa messagerie, dès qu’il en a eu connaissance.

 Fonctionnalités

heasypieces.com propose aux particuliers de varier en fonction de leur choix entre le mode utilisateur et vendeur.

Fonctionnalités accessibles aux utilisateurs non connectés depuis le site web :

  • La consultation de toutes les annonces diffusées
  • La possibilité de partager l’annonce

Fonctionnalités accessibles aux utilisateurs et vendeurs connectés depuis le site web :

  • La consultation de toutes les annonces diffusées
  • La mise en contact total avec les vendeurs
  • La possibilité de partager l’annonce
  • La sauvegarde d’annonce
  • La sauvegarde de ses recherches
  • La sauvegarde de ses véhicules
  • Signaler un abus

Fonctionnalités accessibles aux Vendeurs connectés depuis le Site internet :

  • La consultation de toutes les annonces diffusées
  • La mise en contact total avec les vendeurs
  • La possibilité de partager l’annonce
  • La sauvegarde d’annonce
  • La sauvegarde de ses recherches
  • La sauvegarde de ses véhicules
  • Signaler un abus
  • Le dépôt d’annonce
  • L’accès à l’espace “Mes coups de coeur” :
  • la sauvegarde d’annonces

La gestion d’annonce via l’onglet “Mes annonces” du compte personnel :

  • la souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire ou crédits
  • la suppression d’annonce
  • la modification d’annonce
  • la géolocalisation du bien

L’accès et la gestion du compte personnel :

La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du compte personnel:

  • Informations obligatoires : pseudo, email, mot de passe, etc ..

Réception de nouveaux messages via votre adresse email:

  • Nouveaux résultats correspondant aux recherches sauvegardées
  • Expiration de votre (vos) annonce(s).

Le suivi des :

  • Options payantes souscrites ;

La Messagerie

 Accès à la Messagerie

Seuls les utilisateurs titulaires d’un compte peuvent communiquer par l’intermédiaire de la messagerie, depuis leur compte personnel. La mise en relation s’effectue via le site web et/ou par email en cliquant sur le bouton « Joindre » situé à côté de l’annonce. Cela permet de ne pas divulguer immédiatement leurs informations personnelles des vendeurs, telles que leur adresse e-mail, l’adresse personnel.

Les utilisateurs et vendeurs seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseigné à l’ouverture du compte.

Les utilisateurs et vendeurs particuliers doivent ensuite être connectés à leur compte pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations. Ces conversations pourront être supprimées par les utilisateurs. Les utilisateurs et vendeurs Particuliers pourront tout moment bloquer l’interlocuteur de leur choix.

Les adresses emails des utilisateurs et vendeurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’utilisateurs et/ou vendeurs sera visible.

 Condition d’Utilisation de la Messagerie

L’envoi de messages privés via la messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des annonces. Les utilisateurs et vendeurs ont la possibilité d’envoyer et d’accepter/refuser des promesses de vente via la messagerie.

Les utilisateurs et vendeurs utilisant la messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les utilisateurs et vendeurs s’engagent à ne pas utiliser la messagerie pour l’envoi de messages qui :

  • Sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
  • Sont à caractère publicitaire ou commercial ;
  • Encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
  • Impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les utilisateurs et les vendeurs ;
  • usurpent l’identité d’autrui ;
  • Mesure ce qu’ils définissent eux-mêmes relevant du périmètre de leur vie privée et qu’ils leur appartiennent de ne communiquer à leur interlocuteur que des informations les concernant dont ils considèrent que la diffusion ne peut leur être préjudiciable ;
  • Ne pas tenir des propos ou diffuser des contenus sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ;
  • Respecter le droit à l’image, le droit à la propriété, le droit d’auteur ;
  • Ne pas contrevenir à aucune règle civile (respect d’autrui, de la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique…)
  • Ne pas détourner les autres utilisateurs du site vers un autre site ou un service concurrent de celui proposé sur le Site ;
  • Ne pas poster, indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entraîner un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, envoi massifs de messages, etc. Le site se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un utilisateur ou un vendeur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du service auprès des autres utilisateurs et

Conformément à la législation applicable, heasypieces.com n’a pas accès au contenu des messages privés. Les utilisateurs et vendeurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Nous recommandons aux utilisateurs et vendeurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

Les utilisateurs et vendeurs reconnaissant ainsi que la responsabilité de la société ne pourra pas être recherchée au titre des échanges intervenus entre eux. Néanmoins, si la heasypieces.com est notifiée par l’une des parties de manquement aux conditions juridiques relatives au Site et/ou à la législation applicable, le compte de l’utilisateur ou de l’annonceur pourra être suspendu et/ou résilié dans les conditions prévues à l’article « Suspension – Résiliation ».

heasypieces.com se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service heasypieces.com, notamment à la Messagerie, de tout utilisateurs et vendeurs ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

 Données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 3 – MODÉRATION DES ANNONCES

 Suppression des Annonces illicites

heasypieces.com se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du service heasypieces.com et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

 Engagements de l’Annonceur

Le vendeur garantit que l’annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, le vendeur s’engage notamment à ce que l’annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société com
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de heasypieces.com ou de tout tiers
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de vendeur. En effet, une annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité

Le vendeur s’engage à proposer dans les annonces que des biens disponibles dont il dispose ou non. Le vendeur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à prévenir les potentiel acquéreur de lors où celui-ci serait intéressé.

Le vendeur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :

  • État Quasi-Neuf ou très bon état : Objet non-utilisé ou peu utilisé, avec emballage ou non, non ouvert, complet et en parfait état de fonctionnement.
  • Bon état : Objet en parfait état de fonctionnement, ayant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et/ou visibles sur les photos/vidéos).
  • État moyen : Objet en état de fonctionnement, ayant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
  • Pour pièces : Bien non fonctionnel, pour récupération de pièces détachées.

Le vendeur déclare connaître l’étendue de diffusion du site web, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger heasypieces.com de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, le vendeur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie et rend accessibles aux utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux utilisateurs.Le vendeur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des annonces qu’il publie.

En conséquence, le vendeur relève heasypieces.com, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garanties contre tout recours ou action en relation avec l’annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord

transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tous dommages-intérêts dont heasypieces.com, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de le vendeur.

En déposant toute annonce, chaque vendeur reconnaît et accepte que heasypieces.com puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le vendeur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service heasypieces.com fixées par heasypieces.com.

De manière générale, il est de la responsabilité des vendeurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle” et “La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre […]”.

Toute annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le site web et ce pour une durée maximale de 45 jours. Passée cette durée initiale de 45 jours, heasypieces.com envoie à l’annonceur un e-mail l’informant que son annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son annonce pour 45 jours supplémentaires. Si le vendeur fait le choix de la reconduction automatique de son annonce celle-ci sera donc automatiquement republiée. Si le vendeur ne reconduit pas son annonce dans les 3 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son annonce et devra la déposer à nouveau.

Le vendeur s’engage également à ce que son compte ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte.

En créant un compte personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que heasypieces.com puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le vendeur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par heasypieces.com.

Le vendeur reconnaît et accepte que heasypieces.com puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son compte personnel et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, heasypieces.com est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le vendeur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des options payantes.

En sa qualité d’hébergeur, heasypieces.com est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

heasypieces.com ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les vendeurs ainsi que des messages et contenus échangés via la messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

heasypieces.com est un tiers aux correspondances et relations entre les utilisateurs et les vendeurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. Il est à la charge de l’acheteur de faire le vérification nécessaire avant de procéder à tout achat.

 Limitation de responsabilité

heasypieces.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du service heasypieces.com aux utilisateurs et aux vendeurs.

En revanche, heasypieces.com décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du service heasypieces.com quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • la perte de données ou d’informations stockées par heasypieces.com. Il incombe aux annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient via le service com;
  • impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur ou le vendeur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du service com,
  • utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service heasypieces.com par tout utilisateur ou vendeur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau

La responsabilité de heasypieces.com ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le vendeur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’utilisateur – vendeur renonce donc à demander réparation à

heasypieces.com à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout utilisateur et vendeur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Les utilisateurs et vendeurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Web comme lieu pour procéder à la transaction entre le vendeur et l’acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les utilisateurs et vendeurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

 ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur les contenus du site web et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de heasypieces.com. Ces éléments sont mis à disposition des utilisateurs et des vendeurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du site web heasypieces.com, dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les utilisateurs et les vendeurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du site web entraîne une violation des droits d’auteur et constitue de ce fait une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout utilisateur et annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Les utilisateurs et vendeurs du site web heasypieces.com s’engagent notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le service heasypieces.com, pour son compte ou au profit d’autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou une partie des informations ou des annonces présentes sur le Site Web heasypieces.com.
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du site web, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de heasypieces.com
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’accord préalable écrit de HEASYPIECES sera illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

 ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le site web heasypieces.com peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

Le site web heasypieces.com n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site Web heasypieces.com sans un accord préalable.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site web heasypieces.com et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec heasypieces.com en lui adressant un email à l’adresse suivante  contact@heasypieces.com . Aucune réponse de heasypieces.com devra être interprété comme un refus.

 ARTICLE 7 – AUTRES

Les photographies des annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’annonce déposée. De même, le vendeur accorde son consentement à la reprise de son annonce et du contenu. Les annonces et photos pourront être diffusé sur les réseaux sociaux de heasypieces.com ( Facebook, Twitter et Instagram). Par conséquent, le vendeur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Twitter et en accepter les termes,

Pour toute demande ne provenant pas des autorités publiques, nous vous invitons à utiliser notre adresse mail contact@heasypieces.com . Vous pourrez nous expliquer votre situation en détail. L’équipe dédiée prendra alors toutes les mesures nécessaires.

Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) ou la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l’annonce, l’adresse email de l’annonceur et/ou son numéro de téléphone, en pièce jointe par mail à contact@heasypieces.com (le délai de réponse est d’environ 96 heures les jours ouvrés).HEA

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

I.  Généralités

  1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation, par des personnes physiques ou morales, du site internet de HEASYPIECES.COM conformément aux adresses URL ci-après définies.

Ce document établi en langue française s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les utilisations du Site. Les Présentes Conditions ont pour vocation de définir, délimiter et cadrer les modalités de fonctionnement des services proposés sur le Site. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les personnes concernées, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

 

Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales d’Utilisation et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaître avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Ce dernier se réserve la possibilité de procéder à des modifications du Présent document de sorte à l’adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et des Services.

  1. Définitions / Lexique

HEASYPIECES.COM : Société, fournisseur de service, notamment d’aide à la mise en relation entre particulier pour l’achat ou la vente de pièces automobile.

Achat : Constitue tout achat d’un service proposé par le Site.

Contenu : Désigne toutes les informations contenues sur le Site et destinées aux Utilisateurs ayant souscrit à une Offre.

Données à caractère personnel : Désigne l’ensemble des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 Avril 2016.

Espace personnel : Toute personne physique ou morale bénéficiant d’un compte sur le Site dont l’accès est soumis à des identifiants de connexion.

Membre : Tout Client disposant d’un espace personnel sur le Site.

Offre : Désigne tous les services et produits proposés sur le Site qui peuvent faire l’objet d’un achat ou d’une commande.

Plateforme / Site : Désigne l’ensemble des sites, pages internet et services en lignes de heasypieces.com à savoir :

Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel et/ou procédant à un achat.

  1. Identification

 

La Société heasypieces.com est située au 42 Rue Boucicaut – 92260 Fontenay-Aux-Roses et est représentée par Monsieur Traoré Toumany en sa qualité de Gérant.

Le site est hébergé par OVH dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann, 59 100 ROUBAIX. heasypieces.com est joignable :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@heasypieces.com
  • Par téléphone sur le numéro suivant : +33 6 05 90 27 49
  • Par courrier à l’adresse suivante : 42 Rue Boucicaut – 92260 Fontenay-Aux-Roses
  1. Objet

heasypieces.com exerce une activité de proposition de services d’aide à la mise en relation entre particulier pour l’achat ou la vente de pièces automobile d’occasion ou neuve.

Lesdites aide peuvent faire l’objet d’un achat sur le Site et comprennent des mises en avant, des abonnements, des boosts et certains avantages lors de la rédaction de l’annonce ou après la parution disponibles depuis l’espace personnel du Client à compter de la réception du règlement ou, à défaut, du versement de la première échéance.

Dans le cadre de ses services, heasypieces.com est susceptible de faire appel à des professionnels extérieurs et/ou intervenants extérieurs, ce que l’Utilisateur et/ou le Client accept(ent) et reconnaît(ssent).

  1. Les offres

Les Offres sont celles qui figurent sur le Site au jour de la consultation par l’Utilisateur. Chaque Offre est décrite sur le Site et l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu, leurs conditions et modalités au moment de son achat. Le Site dispose de la possibilité de mettre en place des périodes de promotions sur les Offres proposées.

Chaque Offre est accessible sur Theasypieces.com et dont le contenu est détaillé sur le Site préalablement à tout achat.

Toute Achat effectuée donne accès à différent éléments en fonction de l’Offre sélectionnée avec une limitation de date le cas échéant, sauf cas particulier expressément indiqué lors de la commande, sauf demande de fermeture définitive du compte par le Client et hors cas de fermeture du compte par heasypieces.com en cas de non respect des dispositions des présentes CGVU.

Les montants correspondants aux Offres proposées sont dus à compter de la validation de la mise en ligne de l’annonce sauf contre indication particulière indiquée sur le Site, offre exceptionnelle et/ou périodes de gratuité dont les modalités et les conditions pour en bénéficier sont expressément spécifiées sur le Site.

  1. Tarifs

Les Prix applicables varient en fonction de l’Offre sélectionnée par le Client et sont ceux pratiqués sur le Site et en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises (TTC) hors éventuels frais supplémentaires expressément indiqués à l’Utilisateur. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 31ème jour suivant la date de la facture ou de l’échéance. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D441-5 du Code de commerce.

  1. Modalités de paiement

Toute commande peut être réglée, au choix, sur le Site par carte bancaire ou par virement bancaire. Le Client reste redevable de l’intégralité du montant correspondant à sa commande initiale.

Les transactions sont réalisées sur le Site par le service de paiement Stripe. Le Site Internet bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme sécurité SSL. Les données bancaires sont confidentielles,cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.

  1. Annulation et remboursement

Toute Commande constitue un achat unique ferme et définitif.

L’Utilisateur ne peut, à aucun moment, solliciter l’annulation et/ou le remboursement de son achat.

  1. Protection des données personnelles

           9.1. Dispositions générales

Heasypieces.com s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires, présentes et à venir applicables en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la « Directive Police Justice » du 25 mai 2018 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. heasypieces.com s’engage à conserver les coordonnées de l’Utilisateur ou du Client confidentielles.

           9.2 Durée et modalités de conservation des données

Les données collectées du Client sont conservées sur la base de données du Site aussi longtemps que son compte personnel reste activé. Les informations sont conservées sur un serveur sécurisé par SSL qui dispose de moyens de sécurité et de protection des données particulièrement élevés. Les données archivées constituent des éléments de preuve en cas de contestation par le Client suite à une commande. Toute contestation devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois après la commande. Passé ce délai, les données archivées sont définitivement supprimées et toute action intentée à l’encontre de heasypieces.com sera prescrite (article L218-2 du Code de la consommation).

           9.3 Mesures techniques

 

Les données sont conservées sur un serveur sécurisé qui dispose d’un certificat SSL (Secure Sockets Layer) à l’origine d’un fichier de données permettant de crypter et chiffrer les informations communiquées par le Client mais également toutes ses données de connexion. Le Site est doté d’un protocole permettant d’assurer la confidentialité des échanges de données entre le serveur et les informations communiquées par le Client. L’accès aux données est protégé par une double authentification.

           9.4 Droit d’interrogation

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant heasypieces.com par voie postale, par email ou depuis son espace personnel.

           9.5 Courriers électroniques

Conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et communications électroniques, toute prospection directe réalisée par un Professionnel, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée au consentement préalable de la personne visée.

Tout e-mail adressé par heasypieces.com est soumis au consentement préalable de l’Utilisateur qui aura été à l’origine de la communication de son adresse email sur le Site. heasypieces.com est susceptible d’adresser des Newsletter uniquement destinées aux clients qui auront préalablement accepté l’envoi d’emails et dont l’adresse mail aura été communiquée par eux. L’Utilisateur dispose de la possibilité, à tout moment, de se désinscrire de la Newsletter. Outre l’envoi de ces emails, heasypieces.com adressera des e-mails afin d’assurer le bon fonctionnement du Site d’une part et pour toute commande de formalités effectuée sur le Site (renouvellement de mot de passe …)

           9.6 Prospection de partenaires

Heasypieces.com s’engage à ne pas communiquer les informations du Client à ses partenaires excepté en cas de besoin expressément citer.

  1. Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Tout Utilisateur reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît disposer seulement d’un droit d’utilisation du Site, de son contenu et de tous les éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents ainsi que la technologie sous-jacente. Il en est de même de tout contenu et de toute documentation auxquels le Client serait susceptible d’avoir accès ou qui lui seraient communiqués à l’occasion de l’achat d’un Service.

Toute traduction, transformation, adaptation, reproduction, modification sans le consentement de heasypieces.com est strictement interdit et expose son auteur à des poursuites. Tout Utilisateur reconnaît que seule heasypieces.com est en droit de vendre ses offres et toute transmission d’informations ou tentative de vente, de quelque façon que ce soit, sont formellement proscrites.

  1. Responsabilité

heasypieces.com et le Site sont uniquement tenus par une obligation de moyens quant à la disponibilité de la plateforme et ses fonctionnalités mais en aucun cas à une obligation de résultat quant à leur contenu et à l’utilisation dont pourrait en faire l’Utilisateur. heasypieces.commet à disposition un service de mise en relation entre personne physique ou morale dont les résultats sont variables, dépendent de l’utilisation qui en sont faites et du contexte dans lesquelles elles sont utilisées. La responsabilité de heasypieces.com ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens. heasypieces.com ne répond en aucun cas des conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage causé à l’occasion de l’utilisation de la plateforme ou de la mise en application de ses fonctionnalités et contenus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect des Utilisateurs aux obligations des présentes Conditions Générales de Vente. La responsabilité de heasypieces.com ne pourra en

aucun cas être engagée en cas de mauvais usage des services proposés, de leurs contenus et de toute cause étrangère à heasypieces.com et au Site.

  1. Droit et délai de rétraction

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » L’Utilisateur accepte l’application de ces dispositions et reconnaît renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.

  1. Force majeure

La responsabilité du Site ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

  1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au Droit français.

II.  Conditions et modalités d’utilisation du Site

 

  1. Les Utilisateurs

Tout Utilisateur reconnaît être majeur et juridiquement capable. Il s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informations véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription ou ultérieurement. Il reconnaît que les informations concernent sa personne et en aucun cas celles d’un tiers et que les coordonnées bancaires communiquées sont les siennes et n’ont en aucun été obtenues de façon illicite ou frauduleuse. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations et coordonnées bancaires en cas de modification et ce, sans délai.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenir de propos incohérent, diffamatoire, injurieux, mensonger ou des contenus illicites, inappropriés, insultants, contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la bonne foi et aux présentes conditions générales. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenir de propos insultants ou déplacés susceptible de nuire à heasypieces.com et ce, que ce soit sur le Site ou sur tout autre site internet, forum ou support.

L’Utilisateur reconnaît que tout manquement à ces dispositions peuvent justifier une suppression de tous ses accès à la plateforme et des éventuelles poursuites.

  1. Modalités d’inscription et de commandes

Toute inscription et/ou commande nécessite pour l’Utilisateur de renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse email. En outre, heasypieces.com peut être amené à solliciter des informations complémentaires dont les catégories sont définies dans la Politique de Confidentialité du Site. L’Utilisateur dispose d’un accès au site et aux contenus souscrit et à leurs modalités de fonctionnement. Une fois l’Offre souhaitée sélectionnée, l’Utilisateur procède à son règlement. Une fois le paiement effectué ou la première échéance réglée, le Client reçoit ses codes d’accès par e-mail lui permettant de se connecter à son compte client le cas échéant. Un second mail avec le ou les offres sélectionnée sera envoyer par mail. heasypieces.com s’engage à faire parvenir ce dit “mail” dans un délais de 48 heures maximum.

III.  Dispositions techniques relatives à l’Utilisation de la Plateforme

 

  1. Modifications, dysfonctionnements et anomalies du service

Le Site peut procéder à des modifications des caractéristiques, la présentation et le contenu des offres sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Utilisateurs tout en assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les commandes et souscriptions d’offres en cours. Le Site ne sera pas responsable d’une maintenance, d’une indisponibilité provisoire partielle du Site.

En cas de dysfonctionnement, le Site s’engage à ce que les services soient rétablis dans un délai de 24h ouvrées à compter du moment où il a pris connaissance du dysfonctionnement. Toutefois, le Site ne pourra pas être tenu responsable des dysfonctionnements dus à un aléa

technique indépendant de sa volonté, à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions incombant aux interventions d’autres prestataires (notamment le fournisseur).

  1. Responsabilité relative à l’Utilisation du Site

Le Site ne pourra pas être tenue responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entraîner des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

  1. Responsabilité relative à l’Utilisation de com

Stripe.com constitue le moyen le paiement utilisé sur le Site. Stripe.com est un professionnel extérieur et indépendant au Site et à heasypieces.com qui ne disposent d’aucun accès aux informations et coordonnées bancaires des Utilisateurs qui sont, quoi qu’il en soit, cryptées. Les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité de Stripe.com sont applicables à toutes les transactions réalisées sur ou par le biais du Site.

  1. Modalités de fonctionnement de l’espace personnel

L’espace personnel permet l’accès à l’historique des achats, des informations personnel, etc… L’Utilisateur dispose toujours de la possibilité de souscrire à de nouvelles offres depuis son espace personnel.

Nous avons les réponses à vos questions Annonce

  1. Affiner sa recherche au maximum

Grâce à nos catégories et sous catégories, vous pouvez affiner vos recherches au maximum. A droite de la barre de recherche se trouve l’onglet “filtres”. Vous avez les filtres par catégorie (ex: Habitacle, Visibilité, etc ..). Après avoir sélectionner votre catégorie vous pouvez encore affiner votre recherche avec les sous-catégories (ex: Visibilité puis feu, ampoule, etc … ). Vous n’avez plus qu’à valider et toutes les annonces correspondante à votre recherche apparaîtront.

  1. La recherche par véhicule

Lors votre arrivée sur notre site, vous pouvez rechercher vos pièces auto grâce à votre immatriculation ou via la recherche approfondie par marque et model. Grâce à cela vous pourrez visualiser toutes les offres disponible sur notre site qui correspondent à votre véhicule. Vous pouvez affiner vos recherches par le critère de prix et de localisation.

  1. La recherche via le moteur de recherche

Lors votre arrivée sur notre site, vous pouvez rechercher vos pièces auto grâce à la barre de recherche. Cela vous permet d’effectuer une recherche rapide en indiquant des mots clés.

Exemple : Moteur twingo, feu arrière BMW série 3, …

Vous pouvez affiner vos recherches par le critère de prix et de localisation.

  1. Les différentes fonctionnalités d’une annonce

Lorsque vous ouvrez une annonce différentes fonctionnalités s’offrent à vous. Vous pouvez :

  • voir l’annonce, les photos, les vidéos, la description, la localisation, le prix, etc …
  • prendre contact avec le vendeur via son numéro de téléphone, via la messagerie interne Heasypieces
  • proposer des offre d’achat aux vendeurs avec notre solution toute prête
  • partager des annonces par sms, email, sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter et Google +, etc ..)
  • enregistrer des annonces dans vos favoris (Vous pouvez consulter et retrouver vos favoris dans l’onglet favoris)
  1. Les alertes

Malheureusement, il n’arrive que ne l’ont trouve pas son bonheur immédiatement. C’est pourquoi, nous avons mis un place un système d’alerte. Inscrivez-vous à une alerte afin d’être informé par mail de toutes les nouvelles annonces correspondant à vos critères de recherche. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Rester informés » présent en haut de la liste. L’inscription aux alertes se fait par email peut

La prochaine offre est pour vous ! 😉

  1. Comment supprimer une alerte ?

Le désabonnement à vos alertes se fait dans votre boite mail. Un simple clic sur le lien “stop” présent au bas de chaque email. Attention, toute suppression est définitive.

  1. Suppression de votre compte

Vous souhaitez nous quitter …. Aucun soucis, conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant.

Connectez-vous puis diriger dans vos informations personnel cliquez sur “supprimer mon compte”. Votre compte sera supprimer dans les 72h après votre demande. Attention, toute suppression est définitive.

 

Nos services

Nous vous proposon de mettre en ligne des annonces pour les pièces automobiles d’occasion ou neuve que vous avez chez vous et cela de manière totalement gratuite pour une durée de 35 jours. Cependant, vous pouvez améliorer votre annonce avec nos différents services (voir tableau ci-dessous).

 

 Nos tarifs
Pour les Comptes ParticuliersPrix TTC
Frais d’insertion0,00€
Immédiatement en Tête de liste1,50€
 Abonnement Tête de liste
Chaque jour pendant 7 jours10,00 €
Chaque jour pendant 30 jours35,00 €
Chaque semaine8,00 €
 A la Une
7 jours10,00 €
30 jours25,00 €
 Autres options
Logo Urgent4,00 €

 

 

Pack Photos Supplémentaires4,00 €
Pack Vidéos4,00 €
Modification2,50 €
 Booster
De 1 à 10 annonces9,95 €
De 11 à 50 annonces15,95 €
De 51 à 100 annonces18,95 €
De 101 à 200 annonces20,95 €

 

 

Fraude

 

  1. Que faire en cas d’arnaque ?

 

Tout d’abord, si vous faites face à cette situation nous le regrettons et nous vous invitons à nous en parler  à contact@heasypieces.com. De plus, nous invitons à prendre contact avec le service de Police ou de Gendarmerie de votre ville et sollicitez de préférence le service de criminalité informatique. En effet, vous pouvez joindre par téléphone la cellule d’Info escroqueries du Ministère de l’Intérieur au 0 811 02 02 17 (coût d’un appel local) pour des conseils sur les mesures de prévention à adopter pour éviter d’être victime d’une arnaque et si nécessaire d’un accompagnement dans vos démarches de dépôt de plainte.

  1. Acheteur

Il arrive parfois que des personnes mal intentionné se faufile à travers les mailles du filet. C’est pourquoi, nous vous invitons à être méfiant avec les trop belles opportunités et vérifier la cohérence des informations fournies par un vendeur. Un prix exagérément bas et attirant peut cacher une arnaque. Pour éviter les arnaques, nous vous suggérons de prendre votre temps.

Prenez contact avec le vendeur pour vérifier le sérieux de son offre avant l’achat. Evitez de payer des acomptes. Evitez de payer en mandat cash ou virement Western Union, Money Gram, etc.. Privilégiez les remises en main propre en journée dans des endroits avec du passage.

Si vous avez un quelqu’on doute sur la pièce que vous souhaitez acquérir suivez votre instinct et ne la prenez pas. D’autres pièces sont disponible sur notre site et nous sommes là pour ça. 😉

Ne communiquez JAMAIS de documents personnels tels que : votre photocopie de pièce d’identité, vos coordonnés bancaire (RIB), votre adresse, etc..

  1. Vendeur

Encore une fois, il arrive parfois que des personnes mal intentionné se faufile à travers les mailles du filet. De ce fait, ne répondez pas aux SMS vous invitant à rappeler sur un certain numéro qui est surtaxé. De plus, méfiez-vous des acheteurs qui vous contactez via un SMS en vous demandant de leur répondre sur le mail indiqué dans le SMS.

Méfiez-vous des paiements par Mandat-Cash, chèque de banque. Une arnaque utilisée fréquemment consiste en l’envoi d’un chèque de banque, qui s’avérera non valable, d’un montant supérieur à celui convenu, souvent dans une monnaie autre que l’euro. Le faux-acheteur vous contacte ensuite en vous rassurant et vous demandant de rembourser le trop perçu en liquide. Attention aussi aux acheteurs potentiels expliquant ne pouvoir se déplacer et indiquant qu’un proche ou qu’une société de transport viendra récupérer les pièces ultérieurement. Privilégiez les remises en main propre en journée dans des endroits avec du passage.

  1. Vous recevez un mail frauduleux ?

Ne donnez jamais suite à ce type de contact. Evitez d’ouvrir ce type de mail et placez les directement dans votre corbeille. De plus, si vous ouvrez ce type de mail ne cliquez JAMAIS sur le lien qui s’y trouve. Cela pour être un virus ou pire une personne qui pourrait prendre la main sur votre ordinateur/téléphone sans votre accord. Surtout, placez le mail dans vos courriers indésirables / Spam.

Signalez-nous le mail, le téléphone et le nom donné par le fraudeur à contact@heasypieces.com, afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires.

  1. Signaler une annonce suspecte

Heasypices s’efforce de faire disparaître les annonces suspects mais il arrive parfois que certaine annonce passe à travers les mailles du filet. Nous vous remercions de bien vouloir nous signaler toute annonce suspecte ou identifiée comme frauduleuse, à l’aide du lien « Signaler une arnaque » présent sur l’annonce concernée, en nous précisant si possible la nature de la fraude.

N’oubliez pas, par nous et pour nous. 🙂

 

Comment bien naviguer sur Heasypieces.com ?

 

Pour une navigation optimale sur notre site, n’hésitez pas à vérifier la mise à jour de votre navigateur. Nous vous invitons à télécharger les nouvelles versions à partir des liens suivants :

  1. – Firefox : https://www.mozilla.org/fr/firefox/
  2. – Chrome : https://www.google.com/chrome?hl=fr
  3. – Safari : https://support.apple.com/fr-fr/HT204416

 

Une fois cette mise à jour effectuée, vous ne devriez plus rencontrer de problème d’affichage sur le site.

 

 

Heasypieces.com pour les Pro

 

Vous êtes un vendeur professionnel et vous voulez publier vos annonces sur heasypieces.com ou vous souhaitez obtenir plus de renseignements ? Notre service commercial est à votre disposition par mail : commercial@heasypieces.com

 

Vous souhaitez devenir vendeur certifié ?

Merci de vous adresser à commercial@heasypieces.com

 

 

La certification

 

Chez heasypieces.com, les vendeurs et acheteurs récurrent ayant un bon retour des utilisateurs et clients deviennent des comptes certifié.  Les avantages pour les vendeurs est de permettre aux acquéreurs potentiel d’avoir confiance plus facilement. Cela permet de pouvoir booster ses ventes car vous êtes une personne ou une entreprise reconnue sur notre plateforme.

A noter, aucune demande de certification ne sera traité car on ne choisit pas d’être certifié, on le mérite et on le devient !

 

 

Vous avez une autre question ?

 

Merci de nous écrire à contact@heasypieces.com

 

Vos droits et obligations

 

Chaque personne qui utilise notre site, est soumis à un certaines obligations et bénéficie aussi de certains droits/garanties.

 

 Les obligations

 

Êtes-vous un vendeur particulier ou professionnel ?

Pour rappel, vous êtes susceptibles d’être considéré comme un professionnel notamment dans les cas suivants :

  • Vous vendez des objets achetés dans l’objectifs de les revendre
  • Vous vendez très fréquemment un volume important d’objets
  • Grâce à vos ventes, vous générer des bénéfices et dégager des revenus

 

Si vous êtes dans l’un des cas cités ci-dessus, nous vous invitons à vous renseigner sur les dispositions légales et réglementaires qui pourront vous orienter sur votre statut.

 

 Annonceur particulier

 

Déclaration de vos revenus générés sur heasypieces.com

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu généré sur notre site.

 

Vous devez déclarer les revenus généré de cette activité auprès de l’administration fiscale. Pour rappel, nous vous rappelons que la fraude fiscale est un délit et vous expose à :

  • Un redressement fiscal pouvant entraîner la régularisation des sommes dues (voir plus)
  • Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées Des sanctions judiciaires et pénales :
  • Peine d’emprisonnement (pouvant aller jusqu’à 5 ans)
  • Une amende (jusqu’à 500 000 euros)
  • Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
  • La privation des droits civiques, civils et familiaux
  • Des peines de

 

Pour plus d’informations, vous avez la possibilité de consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

 

 

 Annonceur professionnel

 

Si vous exercez une activité professionnelle, vous devez l’indiquer dans chaque annonce que vous poster. (ex: “Compte professionnel” ou “Professionnel” à la fin de votre annonce)

En cas de non respect, l ’article L 132-2 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, vous encourez notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros.

En tant que professionnel, vous devez vous inscrire :

  • Au Répertoire National des Entreprises afin d’obtenir votre numéro Siret et code APE pour votre activité
  • Au Registre Professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, etc.. ).

 

Si vous êtes un professionnel, vous devez effectuer une déclaration d’existence et choisir un régime fiscal auprès des services fiscaux.

 Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, vous êtes susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu (IR) pour votre activité. Vous devez donc déclarer les revenus tirés de cette activité sur notre site auprès de l’administration fiscale.

 

Pour rappel, nous vous rappelons que la fraude fiscale est un délit et vous expose à :

 

  • Un redressement fiscal pouvant entraîner la régularisation des sommes dues (voir plus)
  • Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées

 

Des sanctions judiciaires et pénales :

  • Peine d’emprisonnement (pouvant aller jusqu’à 5 ans)
  • Une amende (jusqu’à 500 000 euros)
  • Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
  • La privation des droits civiques, civils et familiaux
  • Des peines de

 

Pour plus d’informations, vous avez la possibilité de consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

 

 

 Respecter le droit de la consommation

 

Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous proposez vos biens à des particuliers, vous êtes dans l’obligation de respecter le droit de la consommation, et notamment de :

 

Vous ne pouvez pas mettre en œuvre des pratiques qui serait juger déloyales (article L121-1 du Code de la consommation). Les pratiques commerciales que vous mettez en œuvre sur heasypieces.com ne doivent pas être déloyales, elle ne doit pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous.

 

Il existe deux catégories de pratiques commerciales dite déloyales:

  • Les pratiques dites trompeuses (article L.121-2 et suivants du Code de la consommation)
  • Les pratiques dites agressives (articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation). Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible sur votre annonce :

 

  • Votre nom ou raison sociale, adresse du siège social, numéro siret, capital social
  • Vos coordonnées téléphoniques, adresse de courrier
  • Les caractéristiques du bien en vente
  • Le coût total du produit avec les éventuels frais supplémentaires (ex: livraison)
  • Les modes de paiement
  • La date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le bien
  • L’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et les modalités.

 

Au moment de la vente ou livraison, il faudra fournir au consommateur un support avec écrit :

  • La confirmation des informations précédemment citées (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, )
  • Une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation et de retours
  • Les informations du service après-vente et aux garanties commerciales

 

Nous vous invitons à consulter les liens suivants pour plus d’informations :

  • article 111-1 du Code de la consommation
  • article 111-2 et 111-3 du Code de la Consommation
  • articles L. 221-1 à L.221-15 du Code de la consommation
  • article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique

 

Respecter la réglementation relative au droit de rétractation du consommateur (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

 

Si vous ne fournissez pas les informations relatives au délai de rétractation (qui peut s’étendre à douze mois) vous encourez une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Si un client souhaite exercer son droit de rétractation, vous devez le rembourser (ainsi que les frais de livraison) dans les quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération du bien ou fourniture d’une preuve de réexpédition du bien.

Respecter la réglementation relative à la médiation de la consommation

 

Vous devez absolument choisir un ou plusieurs médiateurs compétents pour trancher les litiges qui pourraient avoir lieu entre vous et un consommateur et en communiquer les coordonnées sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur votre site internet.

 

 

 Vos droits

En tant que simple utilisateur ou en tant qu’acheteur sur notre site, vous bénéficiez des droits et garanties cités ci-dessous.

 

 Acheteur

 

Votre droit de rétractation

 

Lorsqu’un bien est proposé par un professionnel en tant que consommateur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation. Celui-ci vous permettant de revenir sur vos engagements, dans un délai de quatorze jours francs, qui court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens.

Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable (ex: le lundi si celui n’est pas férié). Attention, certains cas ne sont pas concernés par ce délai et notamment (article L 121-21-8 du Code de la Consommation) :

  • Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, ),
  • Ventes de biens potentiellement périssables,

 

L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat. Dès lors, vous êtes tenu de renvoyer le bien dans les quatorze jours en prenant à votre charge les frais de retour, et vous devez en informer le professionnel.

 

En revanche, lorsqu’un bien est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, en l’absence de toute mention dans le texte de l’annonce relative à un droit de rétractation, vous ne pourrez pas demander le remboursement ou l’échange du bien proposé au vendeur.

Il est donc de votre ressort de vous assurez du bon état du bien que vous souhaitez acquérir.

 

 

Lorsque vous achetez un produit auprès d’un professionnel, celui-ci doit vous garantir contre ses défauts de conformité existant avant l’achat :

  • Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien indiqué
  • Le bien ne correspond pas à la description donnée dans l’annonce par le vendeur
  • Le bien ne possède pas les qualités annoncées dans l’annonce par le vendeur ou convenues avec

 

Les défauts peuvent provenir du produit en lui-même, de l’emballage, des instructions, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Un professionnel peut vous offrir en plus une garantie commerciale, non obligatoire. Lorsqu’un vendeur parle d’un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s’agit le plus souvent de la garantie commerciale payante.

Lorsqu’un bien par un non-professionnel, vous ne bénéficiez pas de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

 Retard de livraison

 

Si aucune date de livraison n’a été fixé, le vendeur à trente jours après la conclusion du contrat pour effectuer la livraison.

Si le vendeur n’a exécuté sa part du contrat durant le délai imparti, vous avez la possibilité de demander par écrit, la résolution de la vente. La résolution sera effective dès lors que le professionnel aura réceptionner votre courrier.

 

 La médiation

 

Vous avez un différend avec un professionnel qui vous a vendu un biens par l’intermédiaire de notre site ? Vous avez la possibilité de recourir à la médiation de la consommation. Pour cela, vous devez tout d’abord contacter le professionnel pour tenter de résoudre le litige de façon amiable. Si cette démarche ne fonctionne pas, vous avez le droit de saisir un médiateur de la consommation. Le médiateur a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.

Vous pouvez trouver les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel avec lequel vous avez un différend sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le lien suivant : h ttps://www.economie.gouv.fr/mediation-conso